Conditions générales de vente particuliers

(Consulter les Conditions générales de Vente réservées aux professionels)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur, à savoir tout client personne physique (ci-après désigné « l’Acheteur ») non commerçante et n’intervenant pas dans le cadre de son activité professionnelle, sur les conditions et modalités dans lesquelles la société SASU PALMIFRANCE procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur à l'Acheteur.
Les commerçants et professionnels devront se faire connaître et des conditions différentes leur seront proposées. Ils ne peuvent bénéficier des droits particuliers consentis par la Loi aux consommateurs. Pour bénéficier des conditions de vente qui leur sont réservées, les professionnels devront, le cas échéant, justifier leur qualité et transmettre leur numéro Siret et de TVA intracommunautaire.

En passant commande sur le site internet www.lecomptoirdespoivres.com, l’Acheteur reconnait :

être majeur et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou bien curateur,
que l'achat de produits sur le site Internet www.lecomptoirdespoivres.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle,
avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente,
qu’il réside à l’adresse renseignée lors de sa commande ou dans son compte client
que l’adresse électronique qu’il a communiquée est bien la sienne et qu’il consulte régulièrement sa boite électronique,
que l’adresse de livraison qu’il a renseignée lors de sa commande est valide et qu’il pourra récupérer les livraisons qui lui seront adressées à celle-ci.

Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France métropolitaine et non métropolitaine (telle que la Corse ou les collectivités d’Outre-Mer), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, République Tchèque, Royaume Uni, Russie, Roumanie, Slovaquie, Slovénie Suède et Suisse.

Aucune livraison, ni aucun service après-vente ne seront effectués en dehors de ces territoires, sauf avec accord préalable de la société SASU PALMIFRANCE. Il appartient à chaque Acheteur de prendre connaissance, préalablement à la validation de sa commande sur le site internet www.lecomptoirdespoivres.com de la société SASU PALMIFRANCE de l’ensemble des normes législatives et réglementaires applicables aux produits de sa commande, notamment, mais sans que cela ne soit exclusif, en matière douanière, d’hygiène et de sécurité, et de vérifier la possibilité d’importation, de consommation ou d’utilisation des produits aux regards de ces règles.

Toute commande d'un produit sur le site suppose la consultation et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation est matérialisée lors de chaque commande par un clic de la case prévue à cet effet.

Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions, notamment des conditions générales d'achat, qui seront alors réputées non écrites, sauf dérogation formelle et expresse de la société SASU PALMIFRANCE.

Les conditions générales de vente (CGV) pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et publiées sur le site www.lecomptoirdespoivres.com du Vendeur à la date de la commande. L'édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l'Acheteur.

1. Identité de la Société SASU PALMIFRANCE

Nom : société SASU PALMIFRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 2.115.000 €(euros) Adresse : Z.A.C Aéropôle 140 Rue Georges Guynemer 44150 ANCENIS FRANCE. SIRET : 524 273 414 00010 RCS NANTES

2. Accès au Site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site de la société SASU PALMIFRANCE. L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site www.lecomptoirdespoivres.com.

3. Formation du contrat et commandes

3.1 Choix des produits

Après avoir pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés sur le site www.lecomptoirdespoivres.com, l'Acheteur a, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement définis, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux-ci.

Chaque Acheteur a la possibilité avant de passer commande de poser toutes questions sur celui-ci et de demander tout complément d’information par l’intermédiaire des fonctionnalités du site internet.

Il est de la responsabilité de l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil ou de prendre directement contact avec l’équipe de la société SASU PALMIFRANCE à partir des coordonnées figurant sur le site.

Il appartient à chaque Acheteur de prendre connaissance, préalablement à la validation de sa commande sur le site internet www.lecomptoirdespoivres.com, de l'ensemble des normes législatives et réglementaires applicables aux produits, objets de sa commande, dans le pays de livraison, notamment mais sans que cela soit exclusif, en matière douanière, d'hygiène et de sécurité, et de vérifier la possibilité d'importation, de consommation ou d'utilisation des produits aux regards de ces règles.

3.2. Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.lecomptoirdespoivres.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
Les offres présentées par le Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles tels qu’indiqués sur le site www.lecomptoirdespoivres.com, sauf en cas de force majeure. Il est toutefois tenu de livrer les produits commandés.
Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente sont malheureusement sujets à des aléas de représentation. Aussi, il est rappelé que l’Acheteur consommateur bénéficie du droit de rétractation institué par l’article L.221-18 du Code de la consommation si le produit qu’il a commandé ne correspond pas à ses attentes.
L’assortiment de produits figurant sur le site peut évoluer dans le temps.
Les produits sont emballés.

3.3 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.lecomptoirdespoivres.com, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils sont indiqués en € (euro).
Ils s’entendent Toutes Taxes Comprises (T.T.C), incluant la taxe sur la valeur ajoutée applicable (TVA) au jour de la commande et les éventuelles réductions de prix ou rabais consentis en période promotionnelle.
Dans l'hypothèse d'un changement du taux de TVA applicable, celui-ci sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la société SASU PALMIFRANCE sur son site Internet www.lecomptoirdespoivres.com.
Les prix de vente ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande, les conditions d’expédition et les frais de port sont précisés dans la rubrique Livraison et Retour.
Pour toute vente en dehors de l’Union Européenne, les prix s’entendront DAP destinataire (ou "Rendu au lieu de destination"). Dès lors, la société SASU PALMIFRANCE prend en charge le transport des marchandises jusqu'au point de livraison convenu, mais l’ensemble des frais de dédouanement demeurent à la charge du destinataire acheteur.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société SASU PALMIFRANCE à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant tout enregistrement de sa commande.

3.4. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Commande avec obligation de paiement" celui-ci reconnaît avoir pleinement accepté, sans réserve, les présentes conditions générales de vente ainsi que les prix, volumes, couleurs, poids et quantités des produits qu'il a commandés.

Étapes du processus de commande :

ajout des produits dans le panier
connexion à un compte (utilisation d'un compte existant ou création d'un nouveau compte)

connexion à un compte (utilisation d'un compte existant ou création d'un nouveau compte)
ajout des produits dans le panier
choix de l'adresse de livraison
choix du mode de paiement
validation de la commande après avoir coché "J'ai lu les conditions générales de ventes et y adhère sans réserve"

Le clic sur l'icône validant la commande associé à la procédure d'identification et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite et engage l’Acheteur comme marquant son acceptation de la commande est des présentes Conditions générales de vente. Une fois la confirmation de la commande émise, celle-ci ne pourra être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés à l'article 8 "Droit de rétractation" des présentes conditions générales de vente.

Un état récapitulatif de la commande sera accessible et pourra être imprimé ou enregistré.
Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée comme nulle et non avenue par la société SASU PALMIFRANCE.

La société SASU PALMIFRANCE recommande à l'Acheteur de conserver les informations relatives à ses commandes par une impression papier ou en enregistrant le fichier récapitulatif de celle-ci. Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur ne peut refuser une commande qu’en justifiant d’un motif légitime, comme par exemple le rappel d’un produit par le Fabricant, le caractère anormal de la demande (notamment en ce qui concerne les quantités ou le fait que l’Acheteur soit finalement un professionnel), la mauvaise foi de l’Acheteur ou le risque probable d’impayé étayé par des éléments objectifs. Une telle situation est présumée en cas de litige avec l’Acheteur pour le paiement d’une précédente commande.

4. Obligation de l’Acheteur

L’Acheteur qui souhaiterait acheter par la société SASU PALMIFRANCE doit être majeur dans son pays ou la province, ou l’Etat où il réside et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien curateur.

L’Acheteur s'engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’acquisition de biens de toute nature en France et dans son pays de résidence.

Il appartient également à chaque Acheteur de s’informer, préalablement à la validation de sa commande sur le site internet www.lecomptoirdespoivres.com, sur les normes législatives et réglementaires applicables aux Produits objets de sa commande dans son pays de résidence comme précisé à l’article 3.1 ci-dessus.

Après avoir choisi ses Produits, il incombera à l’Acheteur de vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit, et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation. Cette confirmation vaudra offre d’achat.

5. Paiement

Le paiement doit être réalisé par l'Acheteur lors de sa commande.
Toutes les commandes sont payables en € (euro).
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire (carte bleue, Visa, American Express et Master Card), Paypal.
L'Acheteur garantit la société SASU PALMIFRANCE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
La société SASU PALMIFRANCE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.
La société SASU PALMIFRANCE se réserve le droit de demander un justificatif de domicile, une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement pour s’assurer du recouvrement de ses créances.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises aux autorités compétentes pour vérification.

6. Livraison et réception

6.1. Livraison

Les produits commandés seront remis à un expéditeur ou transporteur chargé de les délivrer à l’Acheteur, ou exceptionnellement, directement à l’Acheteur en cas d’accord avec le Vendeur.Le Vendeur est organisé pour des livraisons en France et dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France métropolitaine, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, République Tchèque, Royaume Uni, Russie, Roumanie, Slovaquie, Slovénie Suède et Suisse.

Les produits seront livrés à son domicile ou à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.

La rubrique Livraison et Retour précise les différentes modalités en cas d’absence. En cas de livraison à une autre adresse que le domicile de l’Acheteur, à l’exception des livraisons en un point relais ou de retrait, il appartiendra à ce dernier de s’assurer qu’il sera présent ou que sera présente une personne à qui il donnera pouvoir. La remise vaut acceptation du Produit. L’erreur sur la personne recevant ledit Produit ne pourra être imputable à la société SASU PALMIFRANCE.

Votre facture : En accord avec la réglementation à venir en 2024 sur la dématérialisation des factures et afin de préserver notre environnement, la facture pour vos achats vous est désormais envoyée par e-mail sur l’adresse que vous avez fournie au moment de votre commande au format PDF et téléchargeable pendant 2 mois à compter de sa date d’émission.

Nous utilisons pour cet envoi la plateforme TEDD avec pour adresse d’émission noreply@tedd.email .

Pour que cette adresse ne soit pas identifiée comme « spam » ou « courrier indésirable », veuillez la valider comme expéditeur autorisé dans votre messagerie

6.2. Réception des produits et vérification

Pour les produits périssables, il appartient au Vendeur de s’assurer que les conditions d’expédition et de transport respectent les conditions de conservations de ceux-ci, lorsque la livraison lui incombe.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur ou du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il devra impérativement:

indiquer ses réserves manuscrites (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé) accompagnées de sa signature sur le bon de livraison, ou en cas de livraison par la Poste, appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170),
de signaler ces incidents à la société SASU PALMIFRANCE dans un délai de trois (3) jours suivant la date de réception des produits.

A défaut de contestation, la remise vaut réception du produit et il sera réputé conforme et accepté, sauf si l’Acheteur rapporte la preuve contraire.

6.3 Droits de douane

Toute commande passée sur le site et livrée hors de la Communauté Economique Européenne peut être soumise à d’éventuelles taxes et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuels, liés à la livraison d’un colis, sont à la charge de l‘Acheteur à qui incomberont également les opérations de dédouanement. La société SASU PALMIFRANCE n’est pas tenue de vérifier ni d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, la société SASU PALMIFRANCE conseille à l’Acheteur de se renseigner auprès de ses autorités locales compétentes ou d’un transitaire en douane.
Pour les livraisons effectuées par la Poste en dehors des Pays de l’Union Européenne, les colis sont accompagnés du formulaire douanier CN 23. Ce formulaire est nécessaire pour tout dédouanement et contrôle douanier.

6.4 Délais

Le Vendeur livrera les produits commandés dans les délais expressément indiqués sur son site www.lecomptoirdespoivres.com, ou à défaut dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement du prix, à compter du jour suivant celui de la réception, par le Vendeur, du paiement.

Sauf retard en raison du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou d’un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité, en cas d'absence de livraison à l'expiration du délai de TRENTE (30) jours, d'annuler sa commande ou d'échanger les produits commandés hors produits alimentaires, par d'autres produits proposés sur le site www.lecomptoirdespoivres.com de la société SASU PALMIFRANCE.

Dans l'hypothèse d'un retard de livraison par rapport au délai mentionné ci-dessus, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à la société SASU PALMIFRANCE.

En cas de livraison hors de France métropolitaine, la responsabilité de la société SASU PALMIFRANCE ne saurait être engagée pour tout retard, difficulté d'importation ou saisie des produits commandés par les autorités douanières du pays de résidence de l'Acheteur fondée sur l'absence de conformité dudit produit à l'une des normes spécifiques du pays de livraison dans la mesure où cela lui est extérieur et compte tenu de l’obligation de l’Acheteur de s’assurer préalablement des normes applicables aux produits commandés et à leurs conditions d’importation dans l’état de livraison.

Dans le cas où des sommes devraient être remboursées par le Vendeur, celles-ci le seront au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la vente aura été résiliée

En tout état de cause, toute erreur ou modification faite par l’Acheteur dans un ordre de livraison en cours d’exécution proroge la date de livraison.

6.5 Retour des produits

La société SASU PALMIFRANCE accepte le retour de tout article acheté sur le site, si celui-ci est retourné dans les délais de QUATORZE (14) jours à compter de la date de livraison, à l'exception des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et des produits dont l’emballage ou sachet de conservation aurait été ouvert.
Cliquez ICI pour accéder au modèle de Bon de Retour.
Aucun retour ne sera accepté une fois passé ce délai.

La société SASU PALMIFRANCE a mis en place un lien afin de vous faciliter dans vos démarches de livraison et d’éventuels retours. Cliquez ICI.
Les frais de port du colis de retour demeureront à la charge de l'Acheteur, y compris en cas de refus définitif des produits retournés.
Si l’Acheteur use de son droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation (voir article 8 ci-après), il aura droit au remboursement des frais de livraison initiaux.
L'Acheteur devra alors préciser s'il souhaite l'échange ou le remboursement des produits. Si le produit en échange a une valeur supérieure à celle du produit initialement commandé, l'Acheteur sera invité à régler la différence par tous moyens de paiement mis à sa disposition. Si le produit remis en échange venait à présenter une valeur commerciale inférieure à celle du produit initialement commandé, le Vendeur remboursera la différence.
Pour retourner un article, l'Acheteur doit impérativement suivre les instructions suivantes

utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit
remplir et joindre au colis le Bon de Retour. Les retours sans Bon de Retour ne sont pas acceptés.
envoyer le colis à l'adresse suivante : Société SASU PALMIFRANCE A l'attention du Service Retour Z.A.C Aéropôle, 140, Rue Georges Guynemer, BP 40261 44158 ANCENIS. Les produits doivent impérativement être retournés à la société SASU PALMIFRANCE dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du Bon de Retour signé.

La société SASU PALMIFRANCE n'accepte pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
L'absence de conformité des produits commandés à une ou plusieurs normes spécifiques, applicables au pays de l'Acheteur résidant hors de France, ne saurait en aucun cas constituer un motif de retour des produits ou de remboursement de la commande.

7. Garantie des Produits

7.1 Principe

Les produits alimentaires vendus et expédiés ont une date limite de consommation supérieure à trente (30 jours) à compter de leur date d’envoi, sauf si indication différente sur le site www.lecomptoirdespoivres.com ou mention particulière sur la fiche produit.
Les Produits achetés peuvent bénéficier, lorsqu'elle existe, de la garantie de la société SASU PALMIFRANCE qui les vend. Celle-ci peut permettre une réparation ou un échange.

Le cas échéant, cette garantie sera indiquée sur la fiche produit lors de la vente sur le Site internet www.lecomptoirdespoivres.com.
Les produits commercialisés par le Vendeur bénéficient de la garantie des produits défectueux précisés par les articles 1245 et suivants du Code civil à la charge du fabricant ou producteur ainsi que, le cas échéant, d’une garantie commerciale ou contractuelle spécifique consentie par le Fabricant. Dans un tel cas, elle est expressément mentionnée sur la fiche de chaque produit consultable sur le site www.lecomptoirdespoivres.com.
A ces garanties auxquelles le fabricant peut être tenu viennent s’ajouter les garanties légales incombant au Vendeur, à savoir :

la garantie de conformité
la garantie des vices cachés.
La garantie de conformité

Art. L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Art. L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L.217.12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.
La garantie des vices cachés

Art. 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Conditions de Mise en œuvre

L'Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à l’adresse garantie@lecomptoirdespoivres.com.

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

bénéficiera d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir
pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation
sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, notamment si celle-ci est impropre à la consommation. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Compte tenu de la nature des produits commercialisés par la société SASU PALMIFRANCE, ceux affectés d’un vice apparent sont remplacés, sous réserve de vérification des défauts allégués. L’Acheteur doit fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés et la date à laquelle ils ont été constatés, la société SASU PALMIFRANCE se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du Vendeur pour vice apparent ne peut être mise en cause

Exclusion de garantie
Ne peuvent bénéficier de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés les produits qui auraient fait l’objet d’une utilisation non conforme à leur destination ou réparées, intégrées ou ajustées par l’Acheteur ou toute autre personne non habilitée par le Vendeur ou le fabricant. La garantie légale ne couvre pas non plus les dommages résultant du transport lorsque celui-ci n’est pas organisé par le Vendeur.

8. Droit de rétractation

En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du lendemain du jour :

soit de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4,
soit de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Lorsque le délai de QUATORZE (14) jours expire un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétraction peut être exercé par l’Acheteur, uniquement s’il a la qualité de Consommateur, sans qu'il n'ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui ne sont pas remboursés.

Le Formulaire de rétractation est téléchargeable en cliquant ICI.
Les produits doivent impérativement être retournés à la société SASU PALMIFRANCE dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé selon la procédure décrite à l'article ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur est responsable en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sont exclus du droit de rétractation les ventes de produits visés à l’article L221-28 du code de la consommation et notamment les contrats :
"- 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
- […]
- 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel »

Pour l’application des présentes, sont considérés se détériorer ou se périmer rapidement les produits dont la date durabilité minimum expire avant l’expiration d’un délai de trente (30) jours incompatible avec l’exercice du droit de retour et une revente pour le Vendeur. En cas d’exercice d’un droit de rétractation par l’Acheteur, le Vendeur lui rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, ainsi que le prévoit l’article L.221-24 du Code de la consommation, et dès lors qu’il aura récupéré des produits retournés ou que l’Acheteur ait justifié de l’expédition de ceux-ci.

9. Clause de Réserve de propriété

LA SOCIÉTÉ SASU PALMIFRANCE CONSERVERA LA PROPRIÉTÉ PLEINE ET ENTIÈRE DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU PARFAIT ENCAISSEMENT DU PRIX, FRAIS DE PORT ET TAXES COMPRIS.

TOUTEFOIS, L'ACHETEUR DEVIENDRA RESPONSABLE DES PRODUITS DÈS LEUR REMISE MATÉRIELLE, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAÎNANT CELUI DES RISQUES.

10. Responsabilité

La société SASU PALMIFRANCE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat de vente du fait d'un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible. Sont notamment visées la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport qui auront pour effet de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles.

La société SASU PALMIFRANCE informera dans ce cas l'Acheteur par courrier électronique ou tout autre moyen de l'impossibilité de livraison prévue et des pronostics de rétablissement du service.

Le site www.lecomptoirdespoivres.com peut également contenir des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet . La société SASU PALMIFRANCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

La responsabilité de la société SASU PALMIFRANCE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison, de difficulté d'importation ou de saisie du produit commandé aux frontières du pays de résidence de l'Acheteur, dû à la non-conformité des produits aux règles spécifiques au pays de livraison, l’Acheteur ayant l’obligation de se renseigner sur celles-ci.

11. Protection des données à caractère personnel

11.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :

Ouverture de compte :
Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
Connexion :
Lors de la connexion de l’utilisateur au site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation et de localisation.
Profil :
L’utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Cookies : Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Nous vous renvoyons vers la rubrique cookies.

11.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées ont pour objectif la mise à disposition des services sur le site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du site par l’utilisateur
gestion du fonctionnement et optimisation du site
organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
mise en œuvre d’une assistance utilisateurs
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur selon ses préférences
prévention et détection des fraudes, Malware (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité)
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
envoi d’informations commerciales ou publicitaires en fonction des préférences de l’utilisateur.

11.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats
lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site des informations accessibles au public
quand l’utilisateur autorise le site d’un tiers à accéder à ses données
quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données, à caractère personnel
si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

11.4 Sécurité et confidentialité

Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur internet.

11.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs du site www.lecomptoirdespoivres.com disposent des droits suivants :

ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : confidentialite@lecomptoirdespoivres.com
ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en s’adressant à la société SASU PALMIFRANCE via le module « RGPD » accessible dans leur compte sur le site internet www.lecomptoirdespoivres.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude
si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : confidentialite@lecomptoirdespoivres.com.

Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante :confidentialite@lecomptoirdespoivres.com.
En tout état de cause, les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande par l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, et au Règlement de l’Union Européenne n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD), l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données personnelles le concernant auprès du Vendeur.
Le Vendeur s'engage à ne pas communiquer de données personnelles à d'autres organismes ou entreprises, sans en avoir informé préalablement l’Acheteur.
Les données de l’Acheteur seront conservées confidentiellement pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte.
L’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales, ou être informé des offres du Vendeur. Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir ces propositions ou se désinscrire de la Newsletter, il peut en informer la société SASU PALMIFRANCE par e-mail à l’adresse électronique suivante : confidentialite@lecomptoirdespoivres.com ou en cliquant dans le lien « vous désabonnez » figurant en pied de chaque newsletter.
En passant commande auprès du Vendeur, l’Acheteur reconnait et accepte que les données collectées feront l’objet d’un traitement nécessaire pour la réalisation de la prestation et leur facturation. Dès lors, il consent à ce que les éventuelles données personnelles transmises et collectées fassent l’objet d’un traitement de la part du Vendeur ou, le cas échéant, par ses sous-traitants, ses prestataires ou toutes personnes pouvant intervenir pour son compte.

Dans la mesure où le Vendeur doit recueillir le numéro de téléphone de l’Acheteur pour communiquer avec lui dans le cadre de la réalisation de ses prestations, l’Acheteur est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par l’intermédiaire du site internet http://www.bloctel.gouv.fr.

12. Dispositions générales

12.1 Preuve de la transaction

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront comme preuve de l’accord de l’Acheteur :

exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation à le signaler au Vendeur.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

12.2. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

12.4 Notification

Toute résiliation de commandes, ou réclamations afférentes aux produits doit être faite par l’une ou l’autre des parties soit

par email, dès lors que le Vendeur en a accusé réception,
par email confirmé par courrier,
par lettre recommandée avec accusé réception.

12.5 Loi applicable et compétence juridictionnelle

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou l'annulation de ladite commande sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes comme pour les règles de fond), à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne en date du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises. Tout litige est de la compétence des tribunaux français.

12.6 Médiateur

L’Acheteur ayant la qualité de consommateur, il peut saisir avant tout litige, le médiateur de la consommation dont vous trouverez les coordonnées ci-après : Médiateur du Commerce et de la Distribution Monsieur Christian DELESALLE FCD 12 rue Euler 75008, Paris Courriel : cdelesalle@fcd.fr

Consulter les Conditions Générales de Vente réservées aux professionnels