Conditions générales de vente professionnels

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Conditions générales de vente pour les professionnels

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir la vente et à la livraison des produits commandés à la société SASU PALMIFRANCE par un acheteur professionnel par l’intermédiaire du site www.lecomptoirdespoivres.com ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur à l'Acheteur.
Ces conditions générales de vente concernent exclusivement la vente aux professionnels de l'ensemble des produits figurant sur le site internet www.lecomptoirdespoivres.com de la société SASU PALMIFRANCE.

Pour bénéficier des conditions de vente qui leur sont réservées, les professionnels devront, le cas échéant, justifier leur qualité et transmettre leur numéro SIRET et de TVA intracommunautaire. Il pourra aussi leur être demandé de communiquer un extrait Kbis à jour ou un certificat d’immatriculation en tant que commerçant.

Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France métropolitaine et non métropolitaine (telle que la Corse ou les Départements d’Outre-Mer) Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, République Tchèque, Royaume Uni, Russie, Roumanie, Slovaquie, Slovénie Suède et Suisse.

Aucune livraison, ni aucune service après-vente ne seront effectués en dehors de ces territoires. Il appartient à chaque Acheteur de prendre connaissance, préalablement à la validation de sa commande sur le site internet www.lecomptoirdespoivres.com de la société SASU PALMIFRANCE, de l'ensemble des normes législatives et réglementaires applicables aux produits objets de sa commande, notamment mais sans que cela soit exclusif, en matière douanière, d'hygiène et de sécurité, et de vérifier la possibilité d'importation, de consommation ou d'utilisation des produits au regard de ces règles.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

• l'achat de produits sur le site Internet www.lecomptoirdespoivres.com est en rapport direct avec son activité professionnelle,
• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager ou d'engager la personne morale qu'il représente au titre des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions, notamment des conditions générales d'achat, qui seront alors réputées non écrites, sauf dérogation formelle et expresse de la société SASU PALMIFRANCE.

Les conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et publiées sur le site www.lecomptoirdespoivres.com du Vendeur à la date de la commande. L'édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l'Acheteur.

1. Identité de la Société SASU PALMIFRANCE

SASU PALMIFRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 2.115.000 € (euros)
Z.A.C de l'Aéropôle 140 Rue Georges Guynemer 44150 ANCENIS FRANCE
SIRET : 524 273 414 RCS NANTES
HM Revenue & Customs VAT Registration Number 373 8993 36

2. Accès au Site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site www.lecomptoirdespoivres.com de la société SASU PALMIFRANCE. L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site www.lecomptoirdespoivres.com.

3. Formation du contrat et commandes

3.1. Choix des produits

L'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.lecomptoirdespoivres.com, les caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

Après avoir pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés sur le site www.lecomptoirdespoivres.com, l'Acheteur a, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement définis, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux-ci.

Chaque Acheteur a la possibilité avant de passer une commande de poser toutes questions sur celui-ci et demander tout complément d’information par l’intermédiaire des fonctionnalités du site internet.

Il est de la responsabilité de l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil ou de prendre contact directement avec l’équipe de la société SASU PALMIFRANCE à partir des coordonnées figurant sur le site.

Il appartient à chaque Acheteur de prendre connaissance, préalablement à la validation de sa commande sur le site internet www.lecomptoirdespoivres.com, de l'ensemble des normes législatives et réglementaires applicables aux produits objets de sa commande dans le pays de livraison, notamment mais sans que cela soit exclusif, en matière douanière, d'hygiène et de sécurité, et de vérifier la possibilité d'importation, de consommation ou d'utilisation des produits aux regards de ces règles.

Les offres présentées par la société SASU PALMIFRANCE sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.

La société SASU PALMIFRANCE se réserve le droit de modifier l'assortiment de ses produits en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

3.2 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.lecomptoirdespoivres.com de la société SASU PALMIFRANCE, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils sont indiqués en € euros.
Ils s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) produits emballés.

Dans l'hypothèse d'un changement du taux de TVA applicable, celui-ci sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la société SASU PALMIFRANCE sur son site Internet.
Les prix de vente sont facturés franco de port, les frais de port étant facturés en supplément du prix des produits achetés Les conditions d’expédition et les frais de port sont précisés dans la rubrique Livraison et Retour.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société SASU PALMIFRANCE à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant tout enregistrement de sa commande.

3.3 Détermination du prix des produits alimentaires

Dans la mesure où l’intégralité des indicateurs nécessaires à la détermination du prix des produits agricoles ou des produits alimentaires présents dans les produits commercialisés sur le site www.lecomptoirdespoivres.com n’existe pas ou ne sont pas déterminables précisément compte tenu la multiplicité des produits agricoles contenus dans les produits alimentaires vendus par la société celle-ci, ainsi que de leur origine (importation , il n’est pas fait état du détail de prise en compte des indicateurs déterminés à l’article L.443-4 du Code de commerce.
Toutefois, la société SASU PALMIFRANCE déclare que le prix des produits qu’elle commercialise n’est pas déterminé en fonction de ces indicateurs mais en fonction de ses propres prix d’achats qui sont le résultat d’une négociation bilatérale, ainsi que des disponibilités d’approvisionnements.

3.4. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société SASU PALMIFRANCE.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'ont qu'une valeur indicative, non contractuelle.

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Commande avec obligation de paiement " celui-ci reconnaît avoir pleinement accepté, sans réserve, les présentes conditions générales de vente ainsi que les prix, volumes, couleurs, poids et quantités des produits qu'il a commandés.

Étapes du processus de commande :

1. ajout des produits dans le panier
2. connexion à un compte (utilisation d'un compte existant ou création d'un nouveau compte)

Ou

1. connexion à un compte (utilisation d'un compte existant ou création d'un nouveau compte)
2. ajout des produits dans le panier
3. choix du mode de livraison et de l'adresse de livraison
4. choix du mode de paiement
5. validation de la commande après avoir coché "J'ai lu les conditions générales de ventes et y adhère sans réserve"

Le clic sur l'icône validant la commande associé à la procédure d'identification et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite et engage l’Acheteur comme marquant son acceptation de la commande et des présentes Conditions générales de vente.

Une fois la confirmation de commande émise, celle-ci ne pourra pas être remise en cause.
Un état récapitulatif de la commande sera accessible et pourra être imprimé ou enregistré.
Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée comme nulle et non avenue par la société SASU PALMIFRANCE.
La société SASU PALMIFRANCE recommande à l'Acheteur de conserver les informations relatives à ses commandes par une impression papier ou en enregistrant le fichier récapitulatif de celle-ci.

En tant que de besoin, la société SASU PALMIFRANCE rappelle qu'aucun délai de rétractation n’est applicable aux commandes passées par les professionnels, le délai de rétractation étant une spécificité du droit de la consommation en cas de vente à un consommateur.

4. Obligation de l’Acheteur

L’Acheteur qui souhaiterait acheter par la société SASU PALMIFRANCE doit être majeur dans son pays ou la province, ou l’Etat où il réside et avoir la pleine capacité juridique avoir la pleine capacité juridique.
L’Acheteur s'engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’acquisition de biens de toute nature en France et dans son pays de résidence.

Il appartient également à chaque Acheteur de s’informer, préalablement à la validation de sa commande sur le site internet www.lecomptoirdespoivres.com, sur les normes législatives et réglementaires applicables aux Produits objets de sa commande dans son pays de résidence s’il ne réside pas en France, comme précisé à l’article 3.1 ci-dessus.
L’attention des Acheteurs est notamment attirée sur les alcools et les couteaux dont l’importation et l’achat peut faire l’objet d’une réglementation particulière dans leur Etat de résidence.

Après avoir choisi ses Produits, il incombe à l’Acheteur de vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit, et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation.
Cette confirmation vaudra offre d’achat.

5. Paiement

Le paiement doit être réalisé par l'Acheteur lors de sa commande sauf accord préalable de la société SASU PALMIFRANCE pour un paiement différé qui ne saurait excéder 30 jours date de réception de la marchandise, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce.

Toutes les commandes sont payables en € euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants carte bancaire (carte bleue, Visa, American Express et Master Card), Paypal.

L'Acheteur garantit la société SASU PALMIFRANCE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
La société SASU PALMIFRANCE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement ou si la société SASU PALMIFRANCE a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’Acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande.
L'Acheteur ne pourra alors à aucun moment prétendre à une quelconque indemnité.

Des pénalités d'un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de DIX (10) points, sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de DIX (10) jours suivant la date de facturation.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année est celui en vigueur au 1er janvier de l’année concernée. Le taux applicable pendant le deuxième semestre est celui en vigueur au 1er juillet de l’année concernée.
Conformément aux articles L.441-9 et D441-5 du Code de commerce, l’Acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la société SASU PALMIFRANCE d’une indemnité forfaitaire de 40 € euros pour frais de recouvrement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises aux autorités compétentes pour vérification.

6. Livraison et réception

6.1. Livraison

Les produits commandés seront remis à un expéditeur ou transporteur chargé de les délivrer à l’Acheteur, ou exceptionnellement, directement à l’Acheteur en cas d’accord avec le Vendeur. Le Vendeur est organisé pour des livraisons en France et dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France métropolitaine, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, République Tchèque, Royaume Uni, Russie, Roumanie, Slovaquie, Slovénie Suède et Suisse.

Les produits seront livrés à son domicile ou à l'adresse indiquée par l'Acheteur en France sur le bon de commande.
En cas d'absence, un document déposé dans la boite aux lettres de l’Acheteur lui précise sous quel délai et à quelle adresse il peut récupérer son colis.

Chaque livraison est réputée réalisée dès mise à disposition du Produit à l’Acheteur. A défaut, un email lui sera adressé par le Vendeur.
En cas de livraison à une autre adresse que le siège social de l’Acheteur, il appartiendra à ce dernier de s’assurer qu’il sera présent ou que sera présente une personne à qui il donnera pouvoir. La remise vaut acceptation du Produit. L’erreur sur la personne recevant ledit Produit ne pourra être imputable à la société SASU PALMIFRANCE.

La rubrique Livraison et Retour précise les différentes modalités de livraison.

Votre facture : En accord avec la réglementation à venir en 2024 sur la dématérialisation des factures et afin de préserver notre environnement, la facture pour vos achats vous est désormais envoyée par e-mail sur l’adresse que vous avez fournie au moment de votre commande au format PDF et téléchargeable pendant 2 mois à compter de sa date d’émission.

Nous utilisons pour cet envoi la plateforme TEDD avec pour adresse d’émission noreply@tedd.email .

Pour que cette adresse ne soit pas identifiée comme « spam » ou « courrier indésirable », veuillez la valider comme expéditeur autorisé dans votre messagerie

6.2. Réception des produits et vérifications

Pour les produits périssables, il appartient au Vendeur de s’assurer que les conditions d’expédition et de transport respectent les conditions de conservations de ceux-ci, lorsque la livraison lui incombe.

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur ou du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un doute quelconque de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il devra impérativement:

• indiquer ses réserves manuscrites (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé) accompagnées de sa signature sur le bon de livraison, ou en cas de livraison par la Poste, appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170),
• de signaler ces incidents à la société SASU PALMIFRANCE dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la date de réception des produits.

A défaut de contestation, la remise vaut réception du produit et il sera réputé conforme et accepté, sauf si l’Acheteur rapporte la preuve contraire.

6.3 Droits de douane

Toute commande passée sur le site et livrée hors de la Communauté Economique Européenne peut être soumise à d’éventuelles taxes et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuelles, liés à la livraison d’un colis, sont à la charge de l’Acheteur à qui incomberont également les opérations de dédouanement. La société SASU PALMIFRANCE n’est pas tenue de vérifier ni d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, la société SASU PALMIFRANCE conseille à l’Acheteur de se renseigner auprès de ses autorités locales compétentes ou d’un transitaire en douane.
Pour les livraisons effectuées par la Poste en dehors des Pays de l’Union Européenne, les colis sont accompagnés du formulaire douanier CN 23. Ce formulaire est nécessaire pour tout dédouanement et contrôle douanier.

6.4 Délais

Le Vendeur livrera les produits commandés dans les délais expressément indiqués sur son site www.lecomptoirdespoivres.com, ou à défaut dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement du prix, à compter du jour suivant celui de la réception par le Vendeur du paiement.
Sauf retard du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou d’un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité, en cas d'absence de livraison à l'expiration du délai de TRENTE (30) jours, d'annuler sa commande ou d'échanger les produits commandés hors produits alimentaires, par d'autres produits proposés sur le site www.lecomptoirdespoivres.comde la société SASU PALMIFRANCE selon les modalités prévus à l'article 7.5 ci-dessous.

Dans l'hypothèse d'un retard de livraison par rapport au délai mentionné ci-dessus, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à la société SASU PALMIFRANCE).

En cas de livraison hors de France métropolitaine, la responsabilité de la société SASU PALMIFRANCE ne saurait être engagée pour tout retard, difficulté d'importation ou saisie des produits commandés par les autorités douanières du pays de résidence de l'Acheteur fondée sur l'absence de conformité dudit produit à l'une des normes spécifiques du pays de livraison dans la mesure où cela lui est extérieur et compte tenu de l’obligation de l’Acheteur de s’assurer préalablement des normes applicables aux produits commandés et à leurs conditions d’importation dans l’état de livraison.

En tout état de cause, toute erreur ou modification faite par l’Acheteur dans un ordre de livraison en cours d’exécution proroge la date de livraison.

6.5. Remplacement des produits

Sans préjudice des dispositions à prendre par l'Acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article ci-avant, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, qu'elle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société SASU PALMIFRANCE, que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de TROIS (3) jours prévu à l'article 7.2.

La société SASU PALMIFRANCE a mis en place un lien afin de vous faciliter dans vos démarches de livraison et d’éventuels retours. Cliquez ICI.
Il appartient à l'Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l'accord préalable et exprès de la société SASU PALMIFRANCE, obtenu notamment par courriel.
Seul le transporteur choisi par la société SASU PALMIFRANCE est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou manquant est effectivement constaté par la société SASU PALMIFRANCE ou son mandataire, l'Acheteur ne pourra demander que le remplacement du produit non conforme et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de la société SASU PALMIFRANCE, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande qui ne peut être qu’à l’initiative de celle-ci si les frais d’expédition sont manifestement disproportionnés ou si le produit concerné ne peut plus être approvisionné ans des délais raisonnables.
La réception sans réserve des produits commandés par l'Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans le délai indiqué à l'article 7 des présentes.
La réclamation effectuée par l'Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l'Acheteur des marchandises concernées.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
La responsabilité de la société SASU PALMIFRANCE ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, destructions, avaries, pertes ou vol, et ce même si elle a choisi le transporteur.
L'absence de conformité des produits commandés à une ou plusieurs normes spécifiques, applicables au pays de l'Acheteur résidant hors de France, ne saurait en aucun cas constituer un motif de retour des produits ou de remboursement de la commande.

7 Garantie des Produits

7.1 Principe

Les produits alimentaires vendus et expédiés ont une date limite de consommation supérieure à trente (30 jours) à compter de leur date d’envoi.
Les Produits achetés peuvent bénéficier, lorsqu’elle existe et est expressément mentionnée, de la garantie de la société SASU PALMIFRANCE qui les vend. Celle-ci peut permettre une réparation ou un échange.

Le cas échéant, cette garantie sera indiquée sur la fiche produit lors de la vente sur le Site internet www.lecomptoirdespoivres.com.
Les produits commercialisés par le Vendeur bénéficient de la garantie des produits défectueux précisés par les articles 1245 et suivants du Code civil à la charge du fabricant ou producteur ainsi que, le cas échéant, d’une garantie commerciale ou contractuelle spécifique consentie par le Fabricant. Dans un tel cas, elle est expressément mentionnée sur la fiche de chaque produit consultable sur le site www.lecomptoirdespoivres.com.
A ces garanties auxquelles le fabricant peut être tenu viennent s’ajouter les garanties légales incombant au Vendeur, à savoir :

• La garantie de vices apparents,
• La garantie des vices cachés.

7.2 Garantie des vices apparents

La société garantit ses produits contre les vices apparents, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions définies aux présentes.
Afin de pouvoir se prévaloir de la garantie contre les vices apparents, les produits doivent être vérifiés par l'Acheteur dès la livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées ci-dessous.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, devra être formulée par l'Acheteur dans meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité.
Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle est effectuée plus de HUIT (8) jours francs à compter de la livraison. Elle doit être faite par LRAR, sauf si la société SASU PALMIFRANCE en accuse réception en cas d’envoi électronique.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l'Acheteur plus de HUIT (8) jours francs après la livraison des produits.

Il est expressément convenu par l'acceptation de l'Acheteur des présentes conditions générales de vente, qu'après l'expiration de ce délai, l'Acheteur ne pourra plus invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créance engagée par la société SASU PALMIFRANCE.
En tout état de cause, l'Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la société SASU PALMIFRANCE se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
En cas de défauts apparents, les Produits sont remplacés, sous réserve de vérification des défauts allégués.
A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de la société SASU PALMIFRANCE pour vice apparent ne peut être mise en cause.

7.3 Garanties des vices cachés

La société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions définies aux présentes.
La présente garantie ne concerne ainsi que les vices cachés. L'Acheteur ayant la qualité de professionnel, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'Acheteur avant son utilisation.
Afin de pouvoir se prévaloir de la garantie contre les vices cachés, réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices cachés, doit être effectuée dans les conditions fixées ci-dessous.
La dénonciation des vices cachés, devra être formulée par l'Acheteur dans meilleurs délais et au plus tard, dans un délai de SIX (6) premiers mois après la réception desdits produits.
Les produits non alimentaires sont réputés utilisés par l'Acheteur dans les DEUX (2) premiers mois de mise à disposition.
En toute hypothèse, l'Acheteur doit justifier de la date de début d'utilisation desdits produits.
La garantie de la société SASU PALMIFRANCE cesse de plein droit dès lors que l'Acheteur ne l'a pas averti du vice allégué dans les VINGT (20) jours francs de sa découverte.
Il est expressément convenu par l'acceptation de l'Acheteur des présentes conditions générales de vente, qu'après l'expiration de ce délai, l'Acheteur ne pourra plus invoquer de vice caché, ni opposer de demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créance engagée par la société SASU PALMIFRANCE.
Au titre de la garantie des vices cachés, la société SASU PALMIFRANCE ne sera tenue que du remplacement sans frais des produits défectueux, sans que l'Acheteur puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
En tout état de cause, l'Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés, la société SASU PALMIFRANCE se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de la société SASU PALMIFRANCE à raison d'un vice caché, ne pourra être remise en cause.
Par ailleurs, les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions de stockage et/ou de conservation anormales chez l'Acheteur, notamment en cas d'accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société SASU PALMIFRANCE.
La garantie objet du présent article ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'Acheteur. Elle est exclue lorsque l'Acheteur a fait un usage des produits dans des conditions d'utilisation non prévues ou anormales.

7.4 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les Produits réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée.
La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport lorsque celui-ci n’est pas organisé par le Vendeur, ou ayant fait l’objet d’une mauvaise utilisation.

Ne peuvent bénéficier de la garantie des vices cachés les produits qui auraient fait l’objet d’une utilisation non conforme à leur destination ou réparées, intégrées ou ajustées par l’Acheteur ou toute autre personne non habilitée par le Vendeur ou le fabricant.
Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu des dommages indirects et sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée compte tenu de la disproportion qui résulterait d’une solution différente au regard de la marge pour le Vendeur sur chaque commande.

8. Clause de Réserve de propriété

LA SOCIÉTÉ SASU PALMIFRANCE CONSERVERA LA PROPRIÉTÉ PLEINE ET ENTIÈRE DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU PARFAIT ENCAISSEMENT DU PRIX, FRAIS DE PORT ET TAXES COMPRIS.

TOUTEFOIS, L'ACHETEUR DEVIENDRA RESPONSABLE DES PRODUITS DES LEUR REMISE MATÉRIELLE, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAÎNANT CELUI DES RISQUES.

9. Force Majeure

Sont considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties qu'elles ne peuvent éviter ou surmonter et dont la survenance a pour conséquence de différer ou de rendre quasi-impossible l'exécution des obligations contractuelles.
Sont définis comme des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société SASU PALMIFRANCE de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, sans que cette liste soit limitative : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la société SASU PALMIFRANCE ou de ses transporteurs habituels, les incendies, les inondations, les guerres, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné par les fournisseurs, les épidémies, les barrières de gel, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d'approvisionnement EDF ou GDF, ou ruptures d'approvisionnement pour une cause non imputable à la société SASU PALMIFRANCE, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs de la société SASU PALMIFRANCE.

Dans de telles circonstances, la société SASU PALMIFRANCE préviendra l'Acheteur par télécopie ou courriel, dans les VINGT QUATRE (24) heures de la survenance de ces événements, le contrat étant alors suspendu de plein droit et sans indemnité à compter de la survenance de l’événement. Les cas précités constituent des cas de force majeure exonératoires de la responsabilité de la société SASU PALMIFRANCE, sans qu'il soit nécessaire d'examiner leurs conditions de survenance au regard des conditions définies en jurisprudence pour se prévaloir de la force majeure.
La société SASU PALMIFRANCE informera dans ce cas l'Acheteur par courrier électronique ou tout autre moyen de l'impossibilité de livraison prévue et des pronostics de rétablissement du service.
A l'écoulement d'un délai de TRENTE (30) jours suivant la date de leur survenance, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, sans qu'aucune des parties ne puisse exiger l'octroi de dommages et intérêts ou d'indemnité d'aucune sorte. Lorsqu'il réside hors de France, l'Acheteur est réputé avoir pris connaissance de l'ensemble des normes spécifiques au pays dans lequel il demeure, applicables à l'objet de sa commande, notamment en matière douanière, d'hygiène et de sécurité.
De ce fait, la société SASU PALMIFRANCE ne saurait être tenue pour responsable en cas de commande par l'Acheteur, de produits non conformes à une ou plusieurs de ces normes.
De même, la responsabilité de la société SASU PALMIFRANCE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison, de difficulté d'importation ou de saisie du produit commandé aux frontières du pays de résidence de l'Acheteur, dû à la non-conformité des produits aux règles spécifiques au pays de livraison.

10. Responsabilité

La société SASU PALMIFRANCE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat de vente du fait d'un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible.
Sont notamment visées la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport qui auront pour effet de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles. La société SASU PALMIFRANCE informera dans ce cas l'Acheteur par courrier électronique ou tout autre moyen de l'impossibilité de livraison prévue et des pronostics de rétablissement du service.
Par ailleurs, la société SASU PALMIFRANCE ne pourra être tenue pour responsable de la survenance de dommage indirect quel qu'il soit, lié à l'achat de ses produits. La société SASU PALMIFRANCE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers.
Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
D’une manière générale, la société SASU PALMIFRANCE n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour l’exécution de ses prestations et engagements contractuels. Le site www.lecomptoirdespoivres.com peut également contenir des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet.
La société SASU PALMIFRANCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet. La responsabilité de la société SASU PALMIFRANCE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison, de difficulté d'importation ou de saisie du produit commandé aux frontières du pays de résidence de l'Acheteur, dû à la non-conformité des produits aux règles spécifiques au pays de livraison, l’Acheteur ayant l’obligation de se renseigner sur celles-ci.

11. Protection des données à caractère personnel

11.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :

• Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électrique et date de naissance.
• Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur au site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et de ses données relatives au paiement.
• Profil : L’utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
• Cookies : Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Nous vous renvoyons vers la rubrique cookies.

11.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées ont pour objectif la mise à disposition des services sur le site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du site par l’utilisateur ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
• Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
• Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur selon ses préférences ;
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité) ;
• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• Envoi d’informations commerciales ou publicitaires en fonction des préférences de l’utilisateur.

11.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

• Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site des informations accessibles au public ;
• Quand l’utilisateur autorise le site d’un tiers à accéder à ses données ;
• Quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données, à caractère personnel ;
• Si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• Si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

11.4 Sécurité et confidentialité

Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur internet.

11.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs du site www.lecomptoirdespoivres.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : confidentialite@lecomptoirdespoivres.com
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en s’adressant à la société SASU PALMIFRANCE via le module « RGPD » accessible dans leur compte sur le site internet www.lecomptoirdespoivres.com ou en écrivant à l’adresse électronique suivante : confidentialite@lecomptoirdespoivres.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
• Si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : confidentialite@lecomptoirdespoivres.com.

Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : confidentialite@lecomptoirdespoivres.com.

En tout état de cause, les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande par l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, et au Règlement de l’Union Européenne n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD), l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données personnelles le concernant auprès du Vendeur.

Le Vendeur s'engage à ne pas communiquer de données personnelles à d'autres organismes ou entreprises, sans en avoir informé préalablement l’Acheteur. Les données de l’Acheteur seront conservées confidentiellement pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte.
L’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales, ou être informé des offres du Vendeur. Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir ces propositions ou s’il souhaite se désinscrire de la newsletter, il peut en informer la société SASU PALMIFRANCE par courrier ou par e-mail à l’adresse électronique suivante : confidentialite@lecomptoirdespoivres.com ou en cliquant dans le lien « vous désabonnez » figurant en pied de chaque newsletter.

En passant commande auprès du Vendeur, l’Acheteur reconnait et accepte que les données collectées feront l’objet d’un traitement nécessaire pour la réalisation de la prestation et leur facturation. Dès lors, il consent à ce que les éventuelles données personnelles transmises et collectées fassent l’objet d’un traitement de la part du Vendeur ou, le cas échéant, par ses sous-traitants, ses prestataires ou toutes personnes pouvant intervenir pour son compte.

12 Dispositions générales

12.1 Preuve de la transaction

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront comme preuve de l’accord de l’Acheteur :

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation à le signaler au Vendeur.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

12.2. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

12.4 Notification

Toute résiliation de commandes, ou réclamations afférentes aux produits doit être faite par l’une ou l’autre des parties soit

• par email, dès lors que le Vendeur en a accusé réception,
• par email confirmé par courrier ;
• par lettre recommandée avec accusé réception.

12.5. Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi Française à l'exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif par la Convention de Vienne sur la vente international des marchandises.

12.6. Juridiction compétente

Pour l'application des présentes, la société élit domicile en son siège social, tel que mentionné à l'article 2 des présentes. Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou tout paiement du prix, sera de la compétence du Tribunal de commerce de NANTES (44) quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et quel que soit le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.

L'attribution de compétence au Tribunal de commerce de NANTES (44) est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation et de justice, les honoraires d'avocats, d'huissier et tous les frais annexes seront à la charge de l'Acheteur n'ayant pas exécuté son obligation, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l'Acheteur des conditions de paiement ou de livraisons de la commande considérée.

Consulter les Conditions Générales de Vente réservées aux Particuliers